Sanction disciplinaire

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés.

A défaut de règlement intérieur, aucune sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié.

Cour de Cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-23090

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