Sanction disciplinaire
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. A défaut de règlement intérieur, aucune sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié. Cour de Cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-23090