top of page

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Le décret du 25 septembre 2017 a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement, applicable en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et de rupture conventionnelle.

Désormais, le salarié qui compte au moins 8 mois d'ancienneté bénéficie d'une indemnité qui ne peut être inférieure à :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de 10 ans.

Attention, l'indemnité de licenciement ne doit pas être confondue avec les dommages et intérêts qui peuvent être alloués par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif.

bottom of page